Jean-Pierre Grand
Question N° 131547 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 109 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer le régime de droit public auquel peuvent être soumis les personnels d'un groupement d'intérêt public. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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