Jean-Pierre Grand
Question N° 130485 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la fixation du coût de l'établissement par huissier d'un état de lieux de fin de location. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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