Jean-Pierre Grand
Question N° 130490 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 814-13 du code du commerce. Un décret doit prévoir la liste des actes de procédures envoyés ou reçus par les administrateurs et mandataires judiciaires qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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