Jean-Pierre Grand
Question N° 130480 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 728 du code de procédure pénale. Un décret en Conseil d'État doit prévoir des règlements intérieurs types déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissement pénitentiaires. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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