Jean-Pierre Grand
Question N° 130483 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions de conservation des originaux des actes, exploits et procès-verbaux établis par les huissiers de justice et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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