Jean-Pierre Grand
Question N° 130479 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article 27 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Un décret en Conseil d'État doit prévoir le droit d'option pour l'intégration dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale des ouvriers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.