Jean-Pierre Grand
Question N° 130481 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 28 juin 2010 modifié par l'article 18 de loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au conseil économique, social et environnemental (CESE). Un décret doit prévoir le montant des indemnités des personnalités associées. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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