Jean-Pierre Grand
Question N° 130489 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles le conseil supérieur du notariat centralise et diffuse les données relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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