Jean-Pierre Grand
Question N° 130493 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration patrimoniale des dirigeants d'organismes et d'entreprises publics. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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