Jean-Pierre Grand
Question N° 130492 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 12 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Un décret en Conseil d'État doit prévoir la définition des pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire financier. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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