Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation des formats d'emballage, effective depuis le 11 avril 2009. Ainsi les produits préemballés ne sont désormais plus soumis aux règles sur les quantités "nominales", ajoutant une confusion supplémentaire sur les prix. Le seul repère fiable pour les consommations demeure...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles dispositions concernant l'exécution des opérations de surveillance funéraire. En effet, l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoyait que l'exécution des opérations de surveillance funéraire donnait droit à des vacations fixée...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des chômeurs rencontrant des difficultés particulières (jeunes de dix-huit à vingt-six ans non diplômés, etc.) et pouvant bénéficier d'un contrat CAE. En effet, les textes (en ligne sur le site du ministère du travail, des relations sociales et de la so...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'obtention de l'aide juridictionnelle que rencontrent les personnes en situation de surendettement. En effet, si seules les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle, l'appréciation de...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des maires, présidents signataires de contrats enfance (CE), contrats temps libre (CTL), devenus depuis le 1er juillet 2006 des contrats enfance et jeunesse (CEJ). En effet, la signature de tels contrats a permis de créer des structures d'accueil (crèche, halte-gard...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant au changement de destination des terres agricoles. Le développement périurbain, le développement de l'habitat en zones rurales, le développement des infrastructures de transport et touristiques se font le plus souvent par prélèvement de terres agricoles. En ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau de la TVA concernant les prestations funéraires. En effet, on constate que le taux appliqué en France des prestations funéraires est de 18,6 %, alors que la législation européenne prévoit d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble de ces prestations. ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Essayer de résoudre les difficultés financières des plus défavorisés pour les frais engendrés par la reprise d'une activité est louable. Pourtant, dans les 7 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, figurent au...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Balligand interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, alors que la suppression progressive de toute condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion devait intervenir en 2011, cet article a réintroduit une...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; présence d'allergènes. mentions

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des consommateurs victimes d'allergies alimentaires. En effet, les dispositions actuelles concernant l'étiquetage réglementaire résultent de la transposition de la directive n° 2003/89/CE ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application aux personnes employées par des particuliers de la législation relative aux heures supplémentaires, et notamment aux mesures de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la durée ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place du dossier médical personnel (DMP). En effet, le DMP a été décidé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le prolongement des dispositions introduites par la loi de 2002 relative aux droits des malades. Or sa mise en oeuvre n'est toujours pas effective malgré ses...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité qui règne sur les conditions de formation des prix. En effet, si les Français cherchent à augmenter leur pouvoir d'achat par la recherche de prix bas, ils sont également attachés à une rémunération correcte de l'ensemble des acteurs des filières de production et de distribu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le désarroi que rencontre une catégorie de jeunes âgés de 18-25 ans. En effet, les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses et sont souvent à la source de conflits de jeunes de 18 à 25 ans avec leurs parents quand ils sont encore sous ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les vives inquiétudes ressenties par les associations en charge de l'organisation et du suivi des chantiers d'insertion. En effet, les acteurs regrettent le désengagement de l'État par des mesures compromettantes pour la mise en place et le bon fo...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes rencontrées par les associations de l'orphelinat et des oeuvres des médaillés militaires concernant l'avenir de la médaille militaire et la suppression du traitement aux nouveaux décorés. La médaille militaire, a été créé par Louis-Napoléon Bonaparte suivant les décrets n° 1...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), contribuent quotidiennement par le suivi et le contrôle des personnes cond...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la pratique de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. En effet, bien que l'article 17, paragraphe (d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit que « la date de r...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; confiserie. colorants

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'usage des colorants dans les bonbons et les risques qu'il peut faire peser sur nos enfants. Il semble en effet que la DGCCRF a découvert que près de la moitié des bonbons ne sont pas conformes à la réglementation applicable en matière de colorants : soit un colorant mentionné sur l'emballage ne se tr...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation professionnelle des assistantes maternelles. Une étude menée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), réalisée pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statis...