Jean-Pierre Balligand
Question N° 46330 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau de la TVA concernant les prestations funéraires. En effet, on constate que le taux appliqué en France des prestations funéraires est de 18,6 %, alors que la législation européenne prévoit d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % à l'ensemble de ces prestations. Par conséquent, il lui demande dans quels délais il compte appliquer cette réduction de TVA afin de soulager financièrement des familles déjà plongées dans la douleur.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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