Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des usagers concernant la couverture TNT en milieu rural. Le Président de la République l'avait bien précisé dans son discours du 4 mai 2006, à l'occasion de l'installation du comité stratégique pour le numérique : « La TNT doit devenir "la télévision numérique pour tous : ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes que suscite le projet de loi de financement de la sécurité sociale au sein duquel un dispositif supplémentaire de franchises médicales est proposé. Ce nouveau dispositif portant directement atteinte au droit à la gratuité des soins dont bénéficient les victimes du t...

Thèmes : postes ; La Poste ; fonds postal de péréquation territorial. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'utilisation qui peut être faite du fonds postal de péréquation territoriale, dont les ressources des trois prochaines années sont estimées à 420 millions d'euros. Le contrat tripartite signé entre les représentants du Gouvernement, le président de l'AMF, M. Jacques Pelissard, le prési...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. consommateurs. protection

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dérives commerciales qu'engendre l'ouverture du marché à la concurrence de la fourniture du gaz et de l'électricité pour les particuliers. En effet, on constate dans les contrats proposés par les fournisseurs une insuffisance de l'information précontractuelle devant indiquer que le ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; financement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes du personnel des établissements scolaires concernant l'évolution de la dotation globale horaire de la formation agricole. Alors que l'enseignement agricole doit permettre de répondre aux défis du développement durable et aux mutations des territoires ruraux, la note de service...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes d'une population en situation de fragilité concernant le maintien de leur couverture médicale gratuite. En effet, la modification des articles R. 161-3, 4 et 5 de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 du code de la sécurité sociale (JO du 15 février 2...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'incidence que peut avoir l'explosion des ventes de 2RM (deux-roues motorisés) sur la pureté de l'air et sur l'émission des gaz à effet de serre. En effet, le goût des citoyens change et on constate depuis deux ans une explosion des ventes de deux ro...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; ouverture des droits. formalités. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle les administrés peuvent être plongés lors d'une inscription aux ASSEDIC. En effet, l'ASSEDIC exige la carte d'identité pour l'ouverture des droits d'un administré. On peut s'étonner d'un tel niveau d'exigence des ASSEDIC quand on sait que...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bénéfices engendrés par les contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité, l'invalidité, et souscrits de manière obligatoire par les consommateurs à l'occasion de leur prêt immobilier. En effet, ces contrats sont largement bénéficiaires à hauteur d'environ 50 % de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les préoccupations des anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte de leurs souhaits. En effet, leur revendication portant sur la revalorisation de l'indice de leurs retraites ne trouve pas d'aboutissement alors que la Fédération nationale des anciens com...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Jean-Pierre Balligand * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le sentiment d'injustice qu'éprouvent les usagers des centres d'archives du ministère de la défense. En effet, la mise en application de l'arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 22 août 2006, et en particulier l'annexe 1, paragraphe 5, concernant l'institution d'une redevance forfaitaire de 5 euros ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le devoir national de mémoire et de reconnaissance officielle du rôle essentiel de la Résistance dans la refondation de la souveraineté nationale. Le texte du dernier décret du 29 juillet 2004 présente des flous, des oublis choquant les enfants de ceux qui se sont battus pour...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de santé qui touchent le monde étudiant. En effet, selon l'enquête de l'USEM (Union des sociétés étudiantes mutualistes) auprès de 50 000 étudiants, seuls 83,5 % des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire (taux le plus faible parmi les différentes tranc...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes concernant l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Le nombre de demandes d'installation à honorer ainsi que la hausse des taux bancaires entraînent une augmentation des besoins de l'enveloppe de bonification des prêts. Ce manque de fonds nécessaires a pour ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. L'intégration depuis 2003 au code du travail et au code de la santé publique des directives EURATOM 96/29 et 97/43 pose problème à cette profession. Le bien-fondé concernant la protection des pa...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le vif sentiment d'indignation qu'éprouvent les élus devant la volonté du Gouvernement d'imposer, une nouvelle fois et sans concertation, aux communes de financer les frais de scolarisation des enfants domiciliés sur leur territoire et inscrits dans l'école privée d'une ville voisine. Non seulement le pri...

Thèmes : logement ; réglementation ; achat. origine des fonds. déclaration

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réflexion émanant de particuliers soucieux d'équité. En effet, si, lors de la rédaction des actes de ventes dans l'immobilier, le vendeur doit donner l'origine de sa propriété, il n'en est pas de même pour l'acquéreur concernant l'origine de ses fonds, excepté dans le cas d'un prêt. Il lui de...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; centres d'examen. effectifs d'inspecteurs

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les vives inquiétudes que rencontrent les enseignants de la conduite. En effet, le système de passation du permis de conduire relève actuellement d'un véritable parcours du combattant avec des retards qui perturbent la formation des jeunes. La réducti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le niveau financier de la rente mutualiste des anciens combattants. En effet, le protocole d'accord de 1996 entre les associations diffusant la rente mutualiste ancien combattant et les différents groupes parlementaires a fixé pour objectif de porter le plafond majorable de c...