Jean-Pierre Balligand
Question N° 4427 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de santé qui touchent le monde étudiant. En effet, selon l'enquête de l'USEM (Union des sociétés étudiantes mutualistes) auprès de 50 000 étudiants, seuls 83,5 % des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire (taux le plus faible parmi les différentes tranches d'âge et catégories socioprofessionnelles de la population française). Les résultats montrent que sur l'ensemble des étudiants ayant répondu à l'enquête et ayant déclaré ne pas avoir de complémentaire santé, près de la moitié évoquent le motif du coût, et 22 % de cette population renoncent aux soins pour les mêmes raisons. Il le remercie par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la protection sociale et la santé des étudiants.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité mettre en place une véritable stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de vie étudiante. Pour établir un diagnostic partagé et définir des orientations précises, une vaste concertation a été lancée et des groupes de travail ont été réunis en juillet 2007. Parmi les thèmes traités, la santé et la protection sociale des étudiants constituent des thèmes prioritaires. À ce titre, l'accès à une complémentaire santé pour les étudiants qui n'en ont pas les moyens figure au nombre des préconisations des participants aux groupes de travail. Pour certaines mutuelles étudiantes, le chèque-santé constitue une des modalités permettant d'atteindre cet objectif. Toutefois, cette mesure suppose de bien connaître le public concerné. Les études sur le nombre d'étudiants ne possédant pas de couverture complémentaire conduites par l'observatoire de la vie étudiante affiche un taux de 9 %. On note aussi que, parmi les étudiants non adhérents, tous n'éprouvent pas le besoin d'acquérir une complémentaire santé car ils s'estiment en bonne santé. La difficulté de la mise en place d'une telle mesure réside donc dans la quantification des besoins mais aussi dans le mode opératoire, car elle pourrait être discriminante envers les autres jeunes de 18-25 ans dans les mêmes conditions économiques que les étudiants. Enfin, il existe déjà une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. Sous certaines conditions de ressources, les étudiants peuvent en bénéficier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a par ailleurs relevé ce plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Le montant de cette aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) s'élève ainsi à 100 euros pour les jeunes de moins de 25 ans. Une large information sur cette aide, peu connue au demeurant, va être assurée par les CROUS auprès des étudiants, à la rentrée universitaire. Pour ce qui concerne la possibilité de paiement fractionné des droits de sécurité sociale étudiante et des droits d'inscription, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que cette mesure prendrait effet dès la rentrée 2008 : le fractionnement se fera sur les trois premiers mois de l'année universitaire.
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