Jean-Pierre Balligand
Question N° 5934 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle les administrés peuvent être plongés lors d'une inscription aux ASSEDIC. En effet, l'ASSEDIC exige la carte d'identité pour l'ouverture des droits d'un administré. On peut s'étonner d'un tel niveau d'exigence des ASSEDIC quand on sait que ce même document n'est pas exigé lors d'un contrôle légal d'identité et que d'autres documents peuvent s'y substituer (permis de conduire, livret militaire, etc.). Cette procédure n'est pas sans conséquence sur la situation financière d'un administré ayant omis le renouvellement du document en question, sachant de plus que les délais de renouvellement s'approchent des deux mois. Il le remercie par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles modifications il compte apporter aux processus d'inscription et d'ouverture de droits pour les rendre plus humains.
Réponse émise le 12 février 2008
Le demandeur à la recherche d'un emploi, pour bénéficier de ses droits à l'aide au retour à l'emploi, doit justifier de son identité. En août 2007, l'ANPE et l'UNEDIC, en lien avec le ministère chargé de l'emploi et dans la perspective de leur fusion rendue aujourd'hui possible par la loi portant sur « la réforme de l'organisation du service de l'emploi », ont adopté une position commune permettant de concilier les impératifs de lutte contre la fraude avec la nécessité de prévoir la souplesse indispensable à un traitement équitable des situations individuelles. Dans ce cadre, l'ANPE et l'UNEDIC ont, en premier lieu, retenu une liste déterminée de pièces justificatives de l'identité : la carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité ; le passeport en cours de validité ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ; l'autorisation de travail en cours de validité ; la carte de résident en cours de validité. En outre, pour lutter contre la fraude (documentaire), priorité du Gouvernement, ces deux organismes ont exclu des pièces admises pour l'inscription du demandeur d'emploi les documents dépourvus de photographie, ainsi que ceux qui ne sont pas en cours de validité. Néanmoins, pour permettre de ne pas pénaliser le demandeur d'emploi dans ses démarches d'indemnisation, ces deux organismes sont convenus de la possibilité d'une période « transitoire », suivie d'une régularisation. Celle-ci permet à l'allocataire, en cas d'impossibilité de présenter immédiatement une des pièces ci-dessus énumérées, d'être inscrit et de bénéficier des allocations pendant une durée strictement limitée au temps de production ou de renouvellement par les services compétents de la pièce d'identité en question. Le demandeur d'emploi peut bénéficier de cette procédure sous réserve de présenter les attestations de ses démarches pour obtenir une des pièces d'identité requises (par exemple, récépissé de demande de renouvellement de la CNI). Enfin, à l'issue de cette procédure de période « transitoire », le demandeur d'emploi devra présenter sa pièce justificative d'identité. Cette procédure permettant d'atteindre deux objectifs, celui de lutter contre la fraude et celui de ne pas pénaliser le demandeur d'emploi ne nécessite aucune modification à ce stade.
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