Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements que rencontrent actuellement les salariés de Pôle emploi dans la mise en place de l'accueil aux usagers. La fusion ANPE et Assedic avait pour but de simplifier les démarches et de donner réponse plus rapidement aux demandeurs d'emploi, or il n'en est rien. En effet, l...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; tablette numérique. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lancement de la " tablette tactile à 1 euro par jour", en partenariat avec un opérateur de téléphonie. Il semblerait, au regard de l'offre proposée, que la tablette et son abonnement ne représentent pas une réelle bonne affaire pour l'étudiant souscripteur. En effet une offre clas...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visant à ramener de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents. La cotisation de 1 % assise sur une partie de la masse sala...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passeraient de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un surcôut pour ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, quant à la non-reconnaissance par le Gouvernement des diplômes des agents de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. En effet, la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) soumet la question de la reconnaissance des trois années...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du taux de TVA sur le bois de chauffage. Passer de 5,5 % à 7 % pourrait mettre gravement en danger la filière bois énergie en plein développement. Aujourd'hui, la filière recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaq...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du Comité de défense de la gynécologie médicale suite à son constat d'une pénurie grave de gynécologues médicaux. Depuis 2003, année qui a vu la "recréation" du diplôme en gynécologie, il a formulé en vain une demande d'augmentation des postes d'internes dans la spécialité. Il lui deman...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs de collection à compter de 2012. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 l'une des 14 mesures a été l'instauration d'un contrôle techni...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la Commission européenne de proposer la suppression des quotas et du prix minimum de la betterave dès 2015. La CGB (confédération générale des planteurs de betteraves) indique qu'en supprimant les quotas et les prix m...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du handicap. Alors que M. le Médiateur de la République a dénoncé, fin avril 2010, les lacunes de la politique du handicap, que les maisons départementales des personnes handicapées peinent à assumer leurs missions, la simplification d'accès à l'allocation aux adultes handicapés voté...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des "faux constructeurs de maisons individuelles" qui n'offrent aux consommateurs maître d'ou...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons énergisantes. étiquetage. réglementation. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'étiquetage des boissons énergisantes. Ces breuvages énergétiques servent fréquemment à la préparation de cocktails détonants. Or aucune réflexion n'a encore été menée quant à l'instauration d'un étiquetage spécifique de ces produits concernant notamment leur teneur maximale en caféine. La banalisatio...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi de finances pour 2011 entérinant la suppression du mécanisme d'exonération des charges patronales institué par la loi sur le développement des services à la personne de juillet 2005 pour les services prestataires d'aide à domicile. La suppression du dispositif...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, qui implique la mise aux normes d'accessibilité, dans un délai de dix ans, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Suite aux différentes études menées, les communes connaissent désormais le mo...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de justice de la Commission européenne en date du 20 juin 2011 annonçant la baisse de l'allocation que les vingt sept États membres versaient chaque année au programme européen d'aide au plus démunis (PEAD). Le montant d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, quant à la non-reconnaissance par le Gouvernement des diplômes des agents de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. En effet, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) soumet la question de la reconna...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de réforme visant à relever de 20 à 40 m2 le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments feront l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette réforme aurait des conséquences catastrophique...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime soc...