Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers. évolution

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les inquiétudes des locataires. L'actualité se focalise actuellement sur les prix de l'immobilier à l'achat. Or les prix des loyers augmentent deux fois plus vite que le coût de la vie, alors que la crise économique et l'importance du chômage rendent la situation intenable pour un no...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; certification haute valeur environnementale. obtention. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la démultiplication à tout va des labels. L'arrivée d'un nouveau label "haute valeur environnementale" risque de désorienter le consommateur confronté à des stratégies souvent c...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficie...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le désarroi de nombreux jeunes âgés de 18 à 25 ans, en situation de rupture avec leurs familles. En effet, cette rupture aboutit, souvent, à les priver de toute source de revenu stable lorsqu'ils n'ont pas la chance de disposer d'un emploi correct...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool. timbres sur capsules. suppression

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des vignerons concernant la proposition d'une loi déposée le 4 juin 2008 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises. Cette proposition, fondée sur la si...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'augmentation des réclamations formulées auprès du médiateur national de l'énergie. Alors qu'une hausse du tarif du gaz est annoncée pour les jours prochains, 3,4 millions de ménages se trouvent dans une situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils dépensent plus de...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; entourage du malade. formation aux gestes de soins

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la perception et les attentes des professionnels vis-à-vis de l'entourage des personnes malades. Aujourd'hui, en médecine de ville, une consultation sur trois (une sur deux à domicile), se déroule en présence d'un médecin, du patient et d'une tierce personne. Dans une enquête menée par la fondation Nova...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. masques de protection. coût

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des collectivités concernant l'évolution des prix des masques de protection nécessaires à la protection de leur personnel contre la grippe H1N1. En effet, les préfectures demandent aux collectivités la mise en place de plans de continuité d'activité de leurs services et des mesures...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. délais d'instruction des dossiers

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dossiers de demandes d'éco-prêt à taux zéro dans le cadre des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il semble, en effet, que les délais impartis, entre le moment où le dossier est entièrement constitué - documents et justificatifs fournis - et le temps de passage de ce même doss...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les craintes des professionnels de la filière bois. Alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, il dénoncent la manière dont est gérée actuellement la forêt française qui ne permettra pas de faire face aux enjeux économiques et écologiques à venir. La suppression du Fonds foresti...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrats. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les contrats de syndic, votés en assemblée générale dès le 1er juillet 2010 (JO du 21 mars 2010). L'arrêté "syndic de copropriété" laisse en suspens de nombreuses questions concernant la définition de "tâche de gestion courante", devant désormais figurer dans le contrat de base, et d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. fermeture. zones rurales

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes exprimées par les maires ruraux de France, suite à leur prise de connaissance des intentions révélées dans le schéma de diminution des moyens d'encadrement dans leurs écoles. Ils s'inquiètent de la réduction du nombre de postes qui aura des conséquences négatives sur les écoles rurales, tant...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. En effet, ce décret permet de recruter dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie notamment au titr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995. En effet ce décret permet de recruter dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur établie notamment au titre...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le retard de parution du décret d'application du DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Si l'arrêté fixant le contenu et les modalités de l'établi...

Thèmes : logement ; logement social ; loyers. augmentation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'augmentation des loyers dans le parc public, qui concerne 4,5 millions de foyers. Selon une étude de la Confédération nationale du logement (CNL), les loyers des logements sociaux ont augmenté en moyenne de 1,97 % au 1er janvier 2010, allant même au-delà de 2 % pour 11,7 % d'entre ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, ces derniers se sentent bafoués par les récentes réflexions et mesures du Gouvernement relatives à la reconnaissance et la revalorisation de leur profession. Ces professionnels de santé ont suivi une formation d'infirmier durant 3...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les vives inquiétudes des associations qui militent en faveur des personnes sans abri et mal logées. En effet, à la suite des engagements pris par le Gouvernement pour faire de la lutte contre le mal-logement un « chantier national prioritaire » pour la période 2008-2012, les associations publient un tableau de bord ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; échec scolaire. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'échec scolaire. En effet, le référé n° 52059 du 13 juin 2008 relatif à la lutte contre l'échec scolaire relève des dysfonctionnements en matière de suivi des crédits budgétaires engagés et de l'évaluation systématique de leurs résultats. Il est relevé également une insuffisance du suivi ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; partitions musicales. photocopies. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes que rencontrent les petites sociétés musicales concernant la signature de conventions avec la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). En effet, pour permettre leur pratique musicale (répétitions et concerts), les sociétés sont amenées à reprographier des oeuvre...