Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; surface habitable. mention. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de mobilisation pour le logement. Désormais, le bail doit mentionner la surface habitable (non pas la surface loi Carrez) du logement loué. Or le texte ne fait nullement mention des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Il lui demande de bien vouloir lui fournir qu...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des étudiants. En effet, la sixième enquête de l'USEM (Union nationale de mutuelles étudiantes régionales) menée avec le soutien du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mentionne que 45,6 % des étudiants consomment de l'alcool au moins deux à quat...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le comportement des médecins vis-à-vis des patients bénéficiaires de la CMU. En effet, une enquête menée par «  testing » auprès de plusieurs centaines de praticiens à Paris fait ressortir que, sur 861 réponses analysées, 25,5 % des praticiens testés refusent les patients bénéficiaires de la CMU et tou...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'instauration d'un niveau de remboursement à 15 % pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré. En effet, la mutualité française affirme que cette mesur...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; collectivités locales : cotisations ; CNRACL. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les problèmes posés à une collectivité territoriale de 300 habitants, suite à la fermeture d'un établissement public local par l'État. Cette commune s'est vue imposer, après un transfert de propriété, le passif et l'actif d'une maison de retraite implantée sur son territo...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. tarifs

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation du prix du passeport depuis le 1er janvier 2009. Distribué depuis cet été et valable 10 ans, il coûte désormais 88 € pour un adulte contre 60 € auparavant. Sachant que l'estimation du coût de production indiqué par l'imprimerie nationale de Douai est de l'ordre de 11 €,...

Thèmes : logement ; logement social ; Cour des comptes. enquête. conclusions

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dysfonctionnements en matière de mode de fixation des loyers pour les logements sociaux. En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le mode de fixation des loyers basée sur l'équilibre du financ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants concernant le projet d'installation d'une agence nationale de remplacement (ANR) qui devrait être effective à la rentrée de septembre 2009. En effet, les missions de remplacement revêtent un caractère particulier et réclament un personnel qualifié, expérimenté, d'une ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. bilan

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les vives inquiétudes des petites villes accablées par leurs charges de centralité et leurs charges obligatoires. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage, prévoit la mise en oeuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil des gen...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). En effet, la quasi-totalité du corps des PEGC partent à la retraite sans atteindre l'indice terminal (783) de la classe exceptionnelle. Pourtant, le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le coût d'une place dans une maison de retraite. En effet, toutes dépenses confondues, une place coûte en moyenne 2 200 euros par mois selon l'inspection générale des affaires sociales. Sachant que cela représente deux fois le montant moyen d'une p...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des retraites. À partir de 2012, un salarié devra justifier de 41 ans de validation d'activité pour bénéficier d'une retraite à 60 ans. Les personnes désirant travailler au-delà se verront attribuer une surcote. Mais, à l'extrême, un sal...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'urgence de réactualiser les valeurs locatives cadastrales. En effet, voilà plus de 30 ans que ces bases qui fondent les impôts locaux n'ont pas été réévaluées alors que la future cotisation locale d'activité des entreprises sera assise sur ces va...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux soins des étudiants. En effet, la sixième enquête de l'USEM (Union nationale de mutuelles étudiantes régionales) menée avec le soutien du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vis associative, mentionne que 40 % des étudiants avancent le coût comme principale raison de r...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un récent accord conclu entre l'assurance maladie, les syndicat de médecins et les complémentaires santé, qui vient d'ajouter, aux médecins des secteurs 1 et 2, une nouvelle catégorie permettant des dépassements d'honoraires à hauteur de 70 % des actes, les 30 % restants demeurant facturés au tarif "séc...

Thèmes : animaux ; divagation ; capture et mise en fourrière. financement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires concernant les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. En effet, les dispositions du code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 23 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques. Cet article prévoit qu'avant le 24 janvier 2010, « le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblé...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la pertinence de l'indicateur de suivi des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, le seuil du revenu de référence fixé en 2006 à 880 euros n'a jamais été réactualisé. Par conséquent, le nombre de personnes en situation de pauvreté e...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; orientation. service public. création

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une demande forte des étudiants en matière d'orientation. En effet, une demande d'information supplémentaire sur l'orientation a été intégrée à la sixième enquête nationale sur la santé des étudiants menée par l'USEM (Union nationale des mutuelles étudiantes régionales) et avec le soutien du ministère de ...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; objets d'art. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les ventes d'objets dans les commerces d'antiquités et galeries d'art. En effet, il est à noter une dissymétrie entre l'obligation faite aux professionnels du secteur qui, au regard de leur livre de police, doivent assurer la traçabilité des objets vendus en boutiques, donc men...