Jean-Pierre Balligand
Question N° 78062 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les problèmes posés à une collectivité territoriale de 300 habitants, suite à la fermeture d'un établissement public local par l'État. Cette commune s'est vue imposer, après un transfert de propriété, le passif et l'actif d'une maison de retraite implantée sur son territoire. Elle a dû supporter des coûts financiers disproportionnés par rapport à ses ressources et augmenter massivement ses impôts. Huit ans plus tard, alors que tout le personnel titulaire a été replacé, à l'initiative de l'État, dans les établissements publics proches de ce secteur, une ancienne employée, agent non titulaire, demande la validation de services effectués. Elle peut prétendre à cette validation conformément au 2° de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Ainsi la CNRACL demande au représentant de l'État de modifier le bilan de la clôture de ladite maison de retraite afin d'y inclure l'obligation découlant de l'acceptation de la validation d'acquitter des contributions rétroactives. Il souhaite savoir quelle solution alternative il entend mettre en oeuvre pour que la collectivité concernée ne soit pas contrainte d'assumer le coût de décisions de gestion qu'elle n'avait aucun moyen de connaître au moment où elle a été substituée dans ses obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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