Jean-Pierre Balligand
Question N° 60696 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 23 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques. Cet article prévoit qu'avant le 24 janvier 2010, « le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France ». Ce rapport devant porter « une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme », il souhaite savoir selon quelles modalités le Gouvernement entend associer les associations de propriétaires de résidences de tourisme, en particulier ceux confrontés à des défaillances de gestionnaires, aux travaux qu'il mènera préalablement à la rédaction de ce rapport. En effet, il serait inconcevable d'espérer traiter la question des résidences de tourisme sans prendre en compte le point de vue des nombreux propriétaires lésés par l'incurie ou la malhonnêteté de certains gestionnaires.
Réponse émise le 19 janvier 2010
L'article 23 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France. L'élaboration de ce rapport est confiée au contrôle général économique et financier dans le cadre d'une mission à laquelle est associé le groupement d'intérêt économique Atout France. La mission reste libre de son choix en matière d'auditions et de démarches, mais il est certain qu'elle ne manquera pas de rencontrer tous les interlocuteurs propres à l'éclairer sur les problèmes soulevés par la défaillance de certains gestionnaires. Il lui sera, en particulier, recommandé de prendre contact avec les organes représentatifs de propriétaires lésés par certains gestionnaires.
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