Jean-Pierre Balligand
Question N° 34387 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dysfonctionnements en matière de mode de fixation des loyers pour les logements sociaux. En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le mode de fixation des loyers basée sur l'équilibre du financement des opérations concernées est loin d'être en adéquation avec la réalité du marché, la qualité des logements et la situation des occupants. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces situations.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les dysfonctionnements mis en évidence par l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmise par la Cour des comptes en matière de fixation des loyers des logements sociaux ont été pris en compte dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et par le décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré. En effet, dans le cadre des conventions d'utilité sociale, prévu à l'article 1er de la loi précité, un dispositif expérimental de loyer progressif, tenant compte des revenus des locataires, pourra être mis en oeuvre.
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