Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'annonce de la revalorisation de l'indemnité kilométrique à hauteur de 4,6 % qui devrait profiter à plus de 6 millions d'automobiliste qui ont choisi l'option frais réels pour leur déclaration d'impôts. Cette revalorisation de l'indemnité kilométrique concerne les automobiliste...

Thèmes : voirie ; RN 2 ; financement. perpectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non programmation, dans le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public à la mi-juillet de la route nationale 2, au titre des investissements identifiés pour les prochaines années. L'aménagement de la RN2 est déterminant pour le dé...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la restructuration des laboratoires de qualification biologique des dons de sang (QBD), au niveau national. Cette restructuration a pour objectif le regroupement de l'activité de qualification des dons de sang sur quatre plateaux au lieu des quatorze laboratoires régionaux existants entraîn...

Thèmes : mort ; concessions ; réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la procédure de péril concernant les monuments funéraires. Le maire d'une collectivité peut faire application de la procédure de péril et aboutir à la démolition totale d'un monument funéraire menaçant ruine en se référant à l'article L. 511-4-1 d...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation issue du décret n° 2006-1827 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Les règles instituées par ce texte pour le classement des fonctio...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Selon une étude récente menée par l'Université Paris-Décartes, il semblerait que la mise en place de l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en CM1 et CM2 ne conviennent qu'aux élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage ponc...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la part des ménages aisés au sein des locataires HLM. En effet, une étude réalisée par l'Institut de la statistique et des études économiques à la demande de la Cour des comptes montre que la part des ménages aisés au sein des locataires HLM représente 20 % sur l'ensemble du territoire et arrive à 47 %...

Thèmes : logement ; logement social ; Cour des comptes. enquête. conclusions

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problématiques en matière de conditions d'occupation du parc de logements sociaux En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes indique que le parc de logements sociaux a traditionnellement pris pour modèle de...

Thèmes : logement ; logement social ; Cour des comptes. enquête. conclusions

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens les plus défavorisés dans la recherche d'un logement. En effet, le référé n° 51882 relatif à l'enquête sur l'occupation et la gestion du parc locatif social transmis par la Cour des comptes met en évidence les difficultés à mettre en oeuvre les pr...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; registre des délibérations. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 qui a modifié l'article R. 2121-9 du CGCT concernant la tenue des registres des délibérations des conseils municipaux. Parmi les nouvelles mesures relatives à ces registres, l'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscriptio...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention d'objectifs et de gestion. contenu

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la caisse centrale de mutualité sociale agricole concernant l'effort de maîtrise des dépenses publiques qui lui est demandé. Si elle est d'accord pour valider une convention d'objectifs et de gestion pour la péri...

Thèmes : télécommunications ; satellites ; réseau universitaire. télémesures. réception. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision n° 97-453 de l'autorité de régulation de la télécommunication en date du 17 décembre 1997, et en particulier sur l'article 6 précisant que " les installations des services amateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un autre réseau indépendan...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport que vient de publier l'Agence nationale de sécurité sanitaire concernant les effets néfastes des LED sur la vue et notamment la vue des enfants. Ces diodes se caractérisent par la grande proportion de bleu nécessaire pour obtenir...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; réforme. conséquences. conseils régionaux

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes d'élaboration et de distribution des manuels correspondant aux nouveaux programmes des élèves de seconde. Les conseils régionaux, propriétaires des établissements - dont ils assurent en permanence la modernisation et les adaptations pédagogiques -, n'ont pas été consultés dans le cadre de l...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. modalités

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la « maison à 15 euros par jour ». Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions concernant à la fois les conditions dans lesquelles un remboursement anticipé d'emprunt pourra être effectué, de la part des futurs accédants à la propriété, et en parallèle les conditions exactes de sou...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. modalités

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le slogan médiatique de la « maison à 15 euros par jour » En effet, outre le fait que cette dépense représentera un montant de 450 euros mensuels (hors aides au logement) pour des ménages disposant de revenus nets compris entre 1 500 euros et 2 000 euros, rendant le taux d'effort proche de 25 %, la du...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficie...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes émises par le bureau national de l'association nationale des PTT anciens combattants et victimes de guerre concernant le décret portant sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Un des articles de ce décret prévoit que le bénéfice de la campagne d...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le parcours difficile de près de 42 000 femmes atteintes d'un cancer du sein, dont beaucoup devront subir une mastectomie. En effet, si la reconstruction mammaire offre une seconde vie à ces femmes mutilées par la maladie, une récente enquête psychosociale menée sur des femmes ayant subi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant les soins dentaires. La faiblesse des remboursements par la sécurité sociale est décrite comme un système de tarification obsolète, qui ne prend en charge que le tiers des dépenses dentaires, contre plus de la moitié en 1980. Remettre les soi...