Jean-Pierre Balligand
Question N° 100985 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la caisse centrale de mutualité sociale agricole concernant l'effort de maîtrise des dépenses publiques qui lui est demandé. Si elle est d'accord pour valider une convention d'objectifs et de gestion pour la période 2011-2015, sur la base d'un non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, elle ne peut concevoir que les positions de la direction de la sécurité sociale et de la direction du budget soient bien supérieures au schéma, qui concerne l'ensemble des services publics, qui se traduirait par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur quatre, au motif d'une baisse tendancielle de l'activité du régime agricole de sécurité sociale. Certes consciente de la nécessité d'une mise en oeuvre des évolutions nécessaires pour améliorer le pilotage du réseau, la MSA milite ardemment pour conserver son identité. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments d'information sur les possibilités d'orienter les futures négociations de la COG afin qu'elles débouchent sur un accord équilibré, permettant de concilier maîtrise des dépenses publiques et maintien d'une protection sociale agricole proche du terrain et des spécificités professionnelles.
Réponse émise le 22 mars 2011
La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.
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