Jean-Pierre Balligand
Question N° 103342 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non programmation, dans le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) rendu public à la mi-juillet de la route nationale 2, au titre des investissements identifiés pour les prochaines années. L'aménagement de la RN2 est déterminant pour le désenclavement du département de l'Aisne. Cet axe est pourtant reconnu par l'État qui l'a toujours inscrit aux précédents contrats de plan État-région. Le conseil général de l'Aisne et le conseil régional de Picardie ont pris leurs responsabilités, en s'engageant à hauteur de 38,25 millions d'euros, dans le cadre du contrat de développement Aisne-Picardie, aux côtés de l'État. Il lui demande à quel moment les crédits d'études au Nord de Laon seront engagés.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'aménagement de la RN 2 ne relève pas de la catégorie des projets qui ont vocation à figurer explicitement dans le schéma national des infrastructures de transport (SN1T). En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités et peut avoir une incidence sur l'expression de la mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont vocation à y figurer. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont typiquement les projets concernés. Le projet de la RN 2, comme ceux qui n'ont pas été explicitement retenus dans le projet du SNIT, visent à répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d'intégration environnementale, mais ne viennent pas créer de nouvelles fonctionnalités ou influencer à grande échelle les comportements avec induction de nouveaux trafics ou des reports modaux. Cela ne signifie nullement que les opérations en question ne se feraient pas ou seraient moins prioritaires. Elles se feront dans le cadre des programmes régionaux de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan État-région. Sur la question des besoins d'aménagement de la RN 2 dans sa section comprise entre l'autoroute A 26 et la frontière Belge, le secrétaire d'État chargé des transports a demandé la mise en place d'une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable. Le rapport de mission, rendu au mois de janvier 2011, vient d'être transmis aux préfets de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie qui ont été chargés de le diffuser à l'ensemble des collectivités et acteurs concernés. Ce rapport comporte quatre grands axes. Il préconise tout d'abord, d'aménager à 2 x 2 voies la RN 2 entre Maubeuge et le sud d'Avesnes-Helpe en donnant la priorité dans ce cadre à l'aménagement de la déviation d'Avesnes. Il recommande ensuite de maintenir une chaussée bidirectionnelle entre Avesnes-Helpe et l'A 26, et entre le nord de Maubeuge et la frontière belge, tronçons pour lesquels seuls apparaissent justifiés des aménagements localisés de type créneaux de dépassement, rectification de virages ou encore déviations d'agglomération. Puis il confirme l'intérêt de réaliser la déviation nord de Maubeuge, en notant toutefois qu'il s'agit d'une opération essentiellement d'intérêt local à mener sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales. Enfin, il préconise de maintenir, dans le réseau local, la route départementale qui relie Maubeuge à la frontière belge en direction de Charleroi. Les préfets de régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ont été sollicités pour organiser, sous leur présidence, une table ronde avec les collectivités concernées pour formaliser des propositions d'aménagement à privilégier et examiner les plans de financement correspondants. C'est sur ces bases que seront définis les besoins en crédits d'études et l'échéancier de leur mise en place, sachant que la déviation d'Avesnes est aujourd'hui étudiée sur des reliquats de crédits issus des contrats de plans État-région.
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