Jean-Pierre Balligand
Question N° 7065 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la part des ménages aisés au sein des locataires HLM. En effet, une étude réalisée par l'Institut de la statistique et des études économiques à la demande de la Cour des comptes montre que la part des ménages aisés au sein des locataires HLM représente 20 % sur l'ensemble du territoire et arrive à 47 % sur Paris et les communes limitrophes. De plus, cette mixité sociale n'y trouve ni sens ni intérêt, puisque les locataires aisés et à faibles ressources résident dans des immeubles et quartiers distincts. Ainsi, cet état de fait est préjudiciable aux familles les plus fragiles dont la quête d'un logement est financièrement reconnue très difficile. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment elle entend prendre en compte cette situation.
Réponse émise le 19 avril 2011
Il convient de rappeler en premier lieu que l'attribution des logements sociaux est de la responsabilité des commissions d'attribution des organismes HLM et sociétés d'économie mixte, commissions qui sont seules compétentes pour prononcer ces attributions. Ces dernières doivent respecter les objectifs fixés par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux, dont fait partie la mixité sociale, ainsi que les critères de priorités définis par l'article R. 441-1, dont font partie les plafonds de ressource. Ces derniers sont fixés en annexe de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Enfin, il convient de préciser que les dispositions de l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, visent à permettre la libération de logements occupés par des ménages dont les ressources sont très élevées. Ainsi, les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.
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