Jean-Pierre Balligand
Question N° 92106 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant les soins dentaires. La faiblesse des remboursements par la sécurité sociale est décrite comme un système de tarification obsolète, qui ne prend en charge que le tiers des dépenses dentaires, contre plus de la moitié en 1980. Remettre les soins dentaires au centre des priorités est indispensable face aux enjeux de santé publique. C'est pourquoi la Cour des comptes émet des recommandations concernant : la modification du code de la mutualité, pour permettre aux organismes complémentaires-santé de différencier leur remboursement, selon que les praticiens ont ou non accepté des règles conventionnelles, le développement de la prévention dans les établissements scolaires, l'optimisation de l'usage des cabinets dentaires des caisses d'assurance-maladie pour favoriser l'accès aux soins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour mettre en application ces recommandations.
Réponse émise le 25 janvier 2011
En matière d'accès aux soins, le Gouvernement a fait savoir qu'il partageait l'analyse de la Cour des comptes, selon laquelle une modulation de la prise en charge de leurs affiliés par les organismes complémentaires mutualistes doit pouvoir être effectuée en faveur des patients qui s'adressent aux réseaux de soins mis en place par les mutuelles. À cet égard, l'article 1er de la proposition de loi relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance, déposée à l'Assemblée nationale en décembre 2010, prévoit de compléter l'article L. 112-1 du code de la mutualité afin de permettre aux mutuelles d'améliorer le remboursement de leurs prestations en cas de recours à un professionnel de santé membre de leur réseau de soins. S'agissant de l'optimisation de l'usage des cabinets dentaires du réseau de l'assurance maladie pour améliorer l'offre de soins existante, notamment par une meilleure répartition territoriale, il est rappelé que, dans le cadre de la convention nationale des chirurgiens-dentistes qui a été récemment reconduite, l'assurance maladie a pris l'engagement, de ne pas développer la « distribution de soins dentaires par les cabinets de caisses ». En outre, la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS 2010-2013 recentre les efforts de l'assurance maladie, en matière d'accès aux soins et de réduction des inégalités de santé, sur des axes correspondant à sa fonction première d'assureur social plutôt que celle, secondaire, d'offreur de soins. Ainsi, la CNAMTS s'est notamment engagée à faciliter l'accès des ménages modestes aux dispositifs de la CMU complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et à mieux réguler les tarifs des professionnels et en particulier les dépassements d'honoraires, en application du décret du 31 décembre 2008. En ce qui concerne le développement de la prévention dentaire, de nombreuses actions de prévention bucco-dentaire sont déjà organisées en milieu scolaire par l'assurance maladie, en concertation avec l'éducation nationale, dans le cadre du plan national de prévention bucco-dentaire, en particulier les actions de promotion du dispositif de prévention M'T dents (examen bucco-dentaire et soins consécutifs pris en charge à 100 % à 6, 9, 12, 15 et 18 ans) : il s'agit précisément d'actions de sensibilisation générale, réalisées en classe de CP et de 6e, visant à l'amélioration de l'hygiène buccodentaire des enfants et à la promotion de l'examen buccode prévention. En outre, une action à plus petite échelle, dans les cours préparatoires des zones défavorisées, vise à accompagner les enfants et leurs parents vers la réalisation effective de l'examen buccode prévention et des soins nécessaires. Enfin, le programme « Ecole - santé » (2011-2014) a inscrit le développement de l'hygiène de vie au premier rang de ses priorités et intègre explicitement la santé buccodentaire dans cette thématique.
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