Jean-Pierre Balligand
Question N° 65335 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'urgence de réactualiser les valeurs locatives cadastrales. En effet, voilà plus de 30 ans que ces bases qui fondent les impôts locaux n'ont pas été réévaluées alors que la future cotisation locale d'activité des entreprises sera assise sur ces valeurs. Pour preuve, il faut également rappeler que la Cour des comptes avait publié un rapport dénonçant « une situation de grave obsolescence », alimentée par « une gestion souvent routinière par l'administration qui procède à peu de vérifications sur place ». Par conséquent, il lui demande, à quel moment cette urgence sera inscrite dans les débats et comment il compte organiser la concertation nécessaire avec les élus des territoires.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. En matière de fiscalité directe locale, les valeurs locatives des propriétés bâties servant à l'assiette des différentes taxes sont actuellement calculées selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. La dernière révision générale des valeurs locatives, date de 1970 pour les propriétés bâties. En effet, la loi du 30 juillet 1990 a fixé le principe d'une révision générale des valeurs locatives mais, en raison de l'importance des transferts de charge entre contribuables, l'intégration des résultats de cette révision n'est pas intervenue. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé, et le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives. Ainsi, conscients de la nécessité de procéder à une révision des valeurs locatives, le Président de la République, à Saint-Dizier le 20 octobre 2009, et le Premier ministre, lors du congrès des maires le 17 novembre 2009, ont annoncé l'engagement de cette réforme dès 2010. Il s'agit, à prélèvements constants, de rétablir une plus grande équité entre contribuables et de rénover l'assiette de l'ensemble des impôts locaux fonciers. La révision portera en premier lieu sur les locaux commerciaux, puis sur les locaux d'habitation dès lors que ce dernier sujet est plus complexe. Une concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales sera ouverte très prochainement sous la forme d'un groupe de travail dont les conclusions devraient trouver une traduction législative en 2010. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.