Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des familles. En effet, plus de 4 millions de personnes sont victimes de la nouvelle disposition de la loi de finances 2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. La suppressio...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; moyens

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement des municipalités dans l'organisation du service minimum d'accueil. En effet, il est difficile d'évaluer a priori le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Les municipalités sont donc conduites à prévoir un encadrement qui peut parfois excéder largement c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de financement rencontrées par les municipalités dans l'organisation du service minimum. En effet, il est difficile d'évaluer le nombre d'élèves accueillis dans le cadre de ce service. Il va de soi que, pour assurer la sécurité des enfants éventuellement présents, les municipalités doivent...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; prêts au logement. champ d'application

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance de la réponse qui a été apportée à la question écrite n° 9896 qu'il lui avait adressée le 13 novembre 2007. Cette question portait sur la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la constru...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les grandes difficultés des personnes handicapées dans la recherche d'un emploi. Malgré les 715 000 personnes handicapées employées fin 2006, dont 575 000 en milieu ordinaire de travail, le taux de chômage se situe encore à 20 %. La loi de 1987 fait obligation aux employeurs ...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. aides de l'État

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés des nouvelles petites et moyennes entreprises (PME) à maintenir leur activité. En effet, le rapport d'information de la commission de finances de l'économie générale et du plan, présenté par M. Nicolas Forissier, indique que l'évolution constatée des PME de l'industrie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les hausses des loyers en 2008. Alors que ces hausses ont été de l'ordre de 2,04 % en 2007, leur augmentation moyenne serait de 2,27 % en 2008. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager une réévaluation significative des aides au logement pour ai...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des étudiants en médecine et des internes concernant d'éventuelles mesures de limitation de l'installation des praticiens dans les zones où la densité médicale est forte. En effet, si chacun sait l'utilité d'une meilleure répartition de l'offre de soins et la nécess...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications des automobilistes concernant la mise en place de la prime à la casse. La prime à la casse a pour objectif d'encourager les conducteurs de voitures trop anciennes à les changer contre des modèles neufs et non polluants. Les professionnels de l'automobile saluent cette mesure, mais...

Thèmes : gendarmerie ; casernes ; construction. location par l'État. coûts plafonds. réévaluation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du financement de la construction des infrastructures de gendarmerie. En effet, à l'exception des grands ensembles immobiliers, souvent situés au chef-lieu des départements ou destinés aux unités de gendarmerie mobile, et dont la construction est financée par l'État, les collectivités territoriales s'im...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés administratives rencontrées par les élus pour de développement de projets éoliens. Alors que la politique européenne et nationale se construit en faveur des énergies renouvelables et notamment de l'éolien, par...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes rencontrées par les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. En effet, les dernières mesures prises unilatéralement par son ministère, à savoir l'amputation de 25 % du financement des actions éducatives déjà engagées en 2008, nuisent gravement à leur équilibr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. généralisation. financement

M. Jean-Pierre Balligand alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active, le (RSA). En effet, les dernières déclarations laissent apparaître un flou quant à la mise en place du revenu de solidarité active et surtout à son financement. La perspective d'un recours au redéploiement de la prime pour l'emploi (PPE) pour assurer le financeme...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le sentiment d'injustice que peuvent ressentir les conducteurs handicapés. En effet, la méthode de calcul, basée sur les émissions théoriques de CO2, pénalise les boîtes automatiques. A modèle et motorisation équivalents, la ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des maires concernant l'impact que pourrait avoir son projet de fermeture des écoles primaires le samedi matin. Si l'objectif du président de la République, est de faire en sorte que nul ne rentre au collège sans savoir parfaitement lire, écrire, et compter, le projet est louable, m...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés administratives rencontrées par les élus pour de développement de projets éoliens. Alors que la politique européenne et nationale se construit en faveur des énergies renouvelables et notamment de l'éolien, par...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, le Référé N° 52480 du 24 juillet 2008 montre que le système de prise en charge des personnes âgées demeure complexe, les circuits financiers peu lisibles, les responsabilités éclatées entre de multip...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; coût

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inégalités dans l'accès aux soins. Selon une enquête émanant de son ministère, 14 % des Français disent avoir renoncé à des soins, en majorité dentaires et optiques pour des raisons financières. Alors que déjà 8 % de la population ne bénéficie pas d'une complé...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les nouvelles pratiques commerciales visant à masquer la hausse des prix à la consommation. En effet, les associations de consommateurs dénoncent des pratiques consistant à stabiliser le prix des produits en modifiant la quantité ou le poids, la composition du produit. Ces méth...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, bien que ses représentants aient réuni au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, l'organisation des employeurs de l'économie sociale n'est toujours pas reconnue comme membre du Cons...