Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des kinésithérapeutes salariés des établissements publics. En effet, la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (loi n° 2004-8006 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique) oblige les masseurs-kinésithérapeutes à verser des c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dégrèvements fiscaux consentis pour les déplacements professionnels. En effet, lorsqu'un contribuable estime que le trajet entre son domicile et son lieu de travail l'oblige à des frais de transport supérieurs à la décote forfaitaire de 10 %, il a la possibilité d'en ...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale concernant l'équilibre alimentaire des élèves des repas servis dans les cantines scolaires. En effet, un récent rapport de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) indique qu'en matière de restauration les étab...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; collège des employeurs. composition

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, bien que ses représentants aient réuni au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, l'organisation des employeurs de l'économie sociale n'est toujou...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. En effet, celui-ci empêche les 10 000 employeurs associatifs de participer ès qualités au scrutin de 2008 pour le renouvellement des conseils des prud...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché du porc et les inquiétudes des éleveurs confrontés à la hausse vertigineuse de leurs coûts de production. La perte par kilogramme vendu s'amplifiant, il souhaite savoir s'il envisage la mise en place d'un plan d'aides aux éleveurs et d'accompagnement des entreprises du secte...

Thèmes : transports aériens ; politiques communautaires ; billet électronique. vente sur Internet

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport de Mme la commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs sur la vente de billets d'avions par les sites Internet de voyagistes ou de compagnies aériennes. Il y a près de deux ans déjà, M. le commissaire européen aux transports avait soulevé le problème ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes des médecins généralistes enseignants concernant la formation initiale des médecins généralistes. Alors que les états généraux de l'offre de soins ont conclu que la formation initiale des médecins généralistes est certainement le domaine où de...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du décret du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales. En effet, les particuliers employeurs salariés qui emploient moins de quatre salariés se voient retirer la possibilité de voter et de se faire élire au sein du collège employeur. Cette mesure vi...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Jean-Pierre Balligand alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'augmentation des défaillances d'entreprises. En effet, deux études récentes montrent une nette hausse des défaillances d'entreprise en France. L'INSEE a ainsi relevé une hausse de 8,3 % des défaillances en date de jugement au premier ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. SMS publicitaires. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les SMS indésirables, incitant les destinataires à composer un numéro surtaxé ou à envoyer un message payant, qui foisonnent sur les téléphones mobiles. La mise en place d'un comité de déontologie vient d'être annoncée avant l'été, afin de veiller au principe de déontologie su...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les vives inquiétudes des Français ayant souscrit des prêts immobiliers à taux variables auprès du Crédit foncier. L'avenir financier de nombreuses familles est compromis du fait de la hausse brutale des taux d'intérêt, alors même qu'elles pensaient que la hausse des taux était plafonné...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la souffrance psychique des adolescents. En effet, l'institution créée par le parlement français ; défenseur des enfants, considère, dans son rapport remis en novembre 2007 au Président de la République, que 800 000 jeunes, soit 15 % des onze - dix-sept ans vivent dans un état de souffra...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le risque présenté par les crédits à taux variable pour les consommateurs. En effet, la société de consommation actuelle pousse souvent les familles en situation de fragilité financière à avoir recours au crédit et à s'engager dans des prêts à taux variable. Le taux d'intérêt de ce type...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la part des dépenses pétrolières dans le budget des ménages selon le territoire d'habitation. Si l'hyperinflation des prix du carburant et du fioul domestique heurte durement le pouvoir d'achat de la plupart des consommateurs, l'impact est inégal selon le lieu de domicile. Des ratios...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des consommateurs concernant l'impact des baladeurs numériques sur la santé publique. Utilisés trop longtemps, ces appareils peuvent engendrer des pertes d'audition temporaires ou définitives, générer des sifflements ou des bourdonnements continuels...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. modalités

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation concernant la suppression, de la part de Gaz de France, de ses factures estimées, d'index et de coefficients de conversion. Ainsi ses clients ne peuvent plus, en consultant leur compteur, voir si l'estimation, sur laquelle est basée leur facturation, est correcte et être ainsi att...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. création

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes suscitées par le service civique. Chacun s'entend pour admettre que réunir les jeunes de toutes les origines sociales et culturelles le temps d'un service civique, est indispensable à la construction d'une société solidaire et respectue...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de M. Stoleru pour M. le Président de la République concernant l'accès des PME aux marchés publics. En effet, la proposition d'action n° 5 stipule : «… d'abroger le délit de favoritisme dans le code pénal sous prétexte qu'il tétanise inutilement les acheteurs et...