Jean-Pierre Balligand
Question N° 24161 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation concernant la suppression, de la part de Gaz de France, de ses factures estimées, d'index et de coefficients de conversion. Ainsi ses clients ne peuvent plus, en consultant leur compteur, voir si l'estimation, sur laquelle est basée leur facturation, est correcte et être ainsi attentifs à leur consommation de gaz. Il lui demande, au moment où le prix de l'énergie est en constante augmentation, de bien vouloir inciter tous les fournisseurs à respecter le droit des consommateurs, en leur permettant le suivi de leur consommation et en les informant des modalités de calcul de leur facture.
Réponse émise le 22 juillet 2008
La situation décrite est induite par la séparation des activités de distribution et de commercialisation prévue par la réglementation en vigueur, conformément aux directives européennes. En effet, auparavant, ces deux activités étaient gérées au sein d'un même système d'information. Désormais, ces deux activités sont séparées, le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz, filiale de Gaz de France (GDF), qui réalise les opérations techniques et procède notamment aux relevés des compteurs, étant une entité distincte du fournisseur GDF. Le distributeur ne transmet plus les index réels à GDF, ainsi qu'à tout autre fournisseur vendant du gaz naturel, que deux fois par an. En d'autres termes, s'agissant de GDF, seules les factures établies sur la base d'index réels communiqués par le distributeur affichent le coefficient de conversion. Pour autant, cette situation n'est pas parfaitement satisfaisante au regard des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel, qui encadre les mentions devant être portées sur ces documents. En effet, l'article 7 dudit arrêté précise que les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent porter sur leurs factures les anciens et nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées. Par ailleurs, le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel doit être indiqué. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), saisie de plaintes de consommateurs à ce sujet, a soulevé ce problème auprès de GDF qui s'est engagé à porter cette mention sur les factures de leurs clients, dès le début du mois de juillet 2008. Par ailleurs, le fournisseur GDF a mis en place depuis le mois de février 2008, un service permettant aux consommateurs de transmettre leurs index de consommation de gaz naturel (auto relevés) par téléphone ou par internet et par conséquent d'être facturés, s'agissant des factures intermédiaires, sur la base d'une consommation réelle et non estimée. Enfin, les fournisseurs sont tenus de mentionner les modalités de comptage de l'énergie consommée, comme le précise l'article L. 121-88 du code de la consommation. Les services de la DGCCRF veillent à ce que ces dispositions soient respectées par les fournisseurs d'énergie.
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