Jean-Pierre Balligand
Question N° 20595 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des consommateurs concernant l'impact des baladeurs numériques sur la santé publique. Utilisés trop longtemps, ces appareils peuvent engendrer des pertes d'audition temporaires ou définitives, générer des sifflements ou des bourdonnements continuels (acouphènes), voire accroître la sensibilité au bruit (hyperacousie). La France s'est dotée d'une des législations les plus dures au monde pour ces appareils. Pourtant, l'étude d'un magasine de consommateurs montre que sur 18 baladeurs d'entrée de gamme testés, la moitié peuvent se révéler dangereux pour l'audition. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de minimiser les risques de nos jeunes consommateurs.
Réponse émise le 5 août 2008
Les baladeurs numériques sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2005, publié au Journal officiel du 28 décembre 2005, portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux. L'article L. 5232-1 du code de la santé publique fixe la puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels SPL. L'arrêté du 8 novembre 2005 précise les conditions dans lesquelles cette puissance est mesurée. Ainsi, la méthode de mesure du niveau maximal de pression acoustique est normalisée par les normes NF EN 50332-1 (2000) pour les équipements complets et NF EN 50332-2 (2003) pour des équipements avec des écouteurs provenant de différents fabricants. Ces normes sont visées en annexe II de l'arrêté précité. Le code de la santé publique ne limite cependant que le niveau sonore des baladeurs, constitués d'ensembles (lecteurs et écouteurs) ou de lecteurs seuls, et non celui des écouteurs de remplacement. C'est pourquoi, pour tenir compte de l'association du lecteur avec des composants provenant de différents fabricants ou bien de conception différente vendus séparément, l'article 2 de l'arrêté précité prévoit que la tension maximale de sortie du lecteur doit être inférieure ou égale à 150 mV, mesurée dans les conditions prévues par la norme NF EN 50332-2 (2003). Cet article 2 prévoit également l'obligation pour le responsable de la première mise sur le marché de présenter une déclaration de conformité et lui donne la possibilité de fournir une liste de modèles ou de gammes d'écouteurs déclarés compatibles pour garantir le respect de la puissance sonore maximale. L'arrêté du 8 novembre 2005 prévoit en outre l'apposition de la mention « à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur » sur une surface libre du baladeur musical, de façon lisible et inamovible. Afin de tenir compte de la miniaturisation des baladeurs musicaux, si l'appareil ne dispose pas d'une surface libre supérieure à 4 cm², un pictogramme d'information de danger peut être utilisé ; dans ce cas, l'inscription de la mention réglementaire précitée est exigée sur la notice et l'emballage. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'emploient donc, dans le cadre des campagnes de surveillance du marché, à vérifier que les produits offerts à la vente sont conformes à la réglementation applicable, en s'assurant notamment de la présence des mentions d'information sur le risque d'écoute prolongée et du respect des limites maximales de pression acoustique et de tension de sortie. Lors de la dernière enquête réalisée au cours du quatrième trimestre 2006, 127 professionnels (responsables de la première mise sur le marché et distributeurs), choisis sur un panel représentatif des différentes marques et modèles de produits, ont été contrôlés. Sur les 11 produits prélevés, 2 produits ont été déclarés conformes, 7 non conformes (absence des marquages obligatoires et/ou dépassement de la limite maximale de tension de sortie) et 2 non conformes et dangereux (dépassement de la pression acoustique autorisée). Les infractions relevées ont donné lieu à 3 procédures contentieuses, 4 rappels de réglementation et 10 notifications d'informations réglementaires. La vigilance des services sur ces produits est maintenue. Comme il l'avait été prévu à l'issue de l'enquête précitée, de nouveaux contrôles seront réalisés, afin de s'assurer que les baladeurs numériques présents sur le marché français sont conformes à la réglementation en vigueur.
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