Questions écrites de Jean-Pierre Balligand

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontre les familles pour subvenir à leurs dépenses de chauffage. En effet, le décret publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2008 mettant en place une aide exceptionnelle de 150 euros pour le chauffage, concerne exclusivement l'énergie fioul. ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; rachat. condition matrimoniale

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rachat d'annuités de cotisations vieillesse par le collaborateur d'un chef d'exploitation agricole. L'article 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu que, à compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou l'entrepri...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les tarifs facturés par Gaz de France. Alors que GDF argue de la hausse du prix du pétrole pour augmenter ses tarifs, il est à noter que le prix moyen du baril était de 50 euros sur les neuf premiers mois de 2007, contre 54 euros sur la même période en 2006. Or, l'entreprise n'a pas pou...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les vives inquiétudes des usagers concernant la hausse hétérogène et démesurée du tarif des autoroutes. En effet, le rapport annuel de la Cour des comptes rendu le 6 février dernier, met en cause les sociétés d'autoroutes sur l'incohérence de leurs tarifs. Celle-ci juge démesurée l'augm...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; prêts au logement. champ d'application

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, à la suite de la censure partielle de cette ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le vif mécontentement des consommateurs face aux coûts des communications des services d'assistance téléphonique de leurs fournisseurs d'accès à Internet. En effet, le fournisseur d'accès à Internet est seul, à l'égard de ses clients, responsable de la bonne exécution des obligations r...

Thèmes : enfants ; santé ; protection. téléphones portables. interdiction

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la commercialisation des mobiles pour les jeunes enfants. En effet, les associations Agir pour l'environnement et Praitém (pour une réglementation des implantations d'antennes relais de téléphonie mobile) dénoncent la dangerosité des téléphones portables destinés aux enfants de quatre à ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes de malades touchés par les maladies orphelines. Quatre millions de malades souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées vivent dans l'incertitude, suite à la fin programmée du «plan maladies rares 2005-2008». Il p...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les vives inquiétudes des maires concernant la circulaire n° 2006-076 sur les règles du « contrat enfance jeunesse ». Ces contrats, engagent l'État à aider les collectivités locales à l'amélioration sensible de l'offre de services aux familles. Or les collectivités signataire...

Thèmes : santé ; légionellose ; lutte et prévention

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications émises par les victimes de la légionellose. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a défini comme objectif prioritaire la réduction de 50 % de l'incidence de la légionellose à l'horizon 2008. La prévention de la légionellose est également inclu...

Thèmes : femmes ; mères de famille ; pause d'allaitement. fonction publique. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. La société s'accorde à reconnaître les bienfaits de l'allaitement et les articles L. 224-2 à L. 224-4, ainsi que R. 224-1 à R. 224-23 du code du travail permettent de demander des pauses...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la dema...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mécontentement des étudiants concernant la rémunération de leurs stages. En effet, le projet de décret prévoit que le niveau de gratification soit fixé à 31,1 % du SMIC brut revalorisé au 1er juillet 2007, pour les stages dépassant 3 mois à temps plein. Les dispositions du...

Thèmes : enseignement secondaire ; rythmes et vacances scolaires ; épreuves du baccalauréat. calendrier. aménagement

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants et responsables d'établissements concernant la réorganisation du baccalauréat et le processus de «reconquête du mois de juin». En effet, la surveillance des épreuves du baccalauréat, des cours en classe de seconde et des conseils de classe, suscite des interrogations ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dans la garde des enfants. En effet, les besoins en mode de garde individuelle ou collective augmentent et la petite enfance est une étape clé du développement de l'individu, notamment dans les milieux les plus défavorisés. Alors que le rapport présenté par Eri...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; boissons. boîtes de rafraîchissements

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le risque sanitaire provoqué par les boîtes de rafraîchissements. Sachant que le stockage de ces boissons comporte des risques d'infections et donc de contamination préjudiciable à la santé des consommateurs ; sachant, par ailleurs, que la chaîne de distribution jusqu'au point de vente n...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves handicapés. En effet, le rapport annuel de février 2008 de la Cour des comptes a fait sienne une remarque du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), indiquant que les jeunes handicapés rencontraient encore des difficultés pour accomplir une scolarité rép...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intégration professionnelle des handicapés. En effet, le rapport sur la révision des politiques publiques, concernant la politique de solidarités, précise que la première décision adoptée vise à « pénaliser financièrement les administrations de l'État qui ne s'inscrivent...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la perte de pouvoir d'achat liée à l'augmentation des loyers. En effet, l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) se porte à 2,76 % au deuxième trimestre 2007, soit près du double de l'inflation (1,5 % en glissement annuel). Comme chaque trimestre, les variations de l'IRL creusent inexor...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les vives inquiétudes des associations de consommateurs concernant la récupération des charges par les bailleurs auprès de leurs locataires. En effet, les bailleurs sont en droit de répercuter auprès de leurs locataires des charges récupérables dont la liste strictement limitative est fixée par le décr...