Jean-Pierre Balligand
Question N° 9896 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, à la suite de la censure partielle de cette loi par le Conseil constitutionnel, le III de l'article 5 dispose que cette mesure « s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel », soit le 22 août dernier. Or, à l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2008, elle a affirmé, selon le compte-rendu intégral de la deuxième séance du 17 octobre dernier que « le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette même date. » Il lui demande donc de préciser sur quels textes elle s'est appuyée pour effectuer cette déclaration. Il juge nécessaire qu'une réponse rapide soit apportée à cette question, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique qui touche les personnes ayant acquis ou commencé à construire leur habitation principale entre le 6 mai et le 21 août 2007 inclus.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) met en place un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 août 2007 et des engagements du Président de la République et du Gouvernement, il est précisé que ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Ces précisions, diffusées par un communiqué de presse du 24 août 2007, ont été confirmées lors des débats parlementaires de fin d'année. Ainsi, lorsque l'opération a été réalisée à compter du 6 mai 2007, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses concernées. Ces dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 euros par personne à charge. Le dispositif s'applique à tous les contribuables, qu'ils soient ou non « primo-accédants » et quel que soit leur niveau de ressources. L'article 13 de la loi de finances pour 2008 porte le taux du crédit d'impôt sur le revenu de 20 % à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement. Cette majoration, qui complète le dispositif déjà adopté par le Parlement dans la loi TEPA et qui s'applique dans les mêmes conditions, vise à permettre de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.