Jean-Pierre Balligand
Question N° 17769 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 février 2008
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontre les familles pour subvenir à leurs dépenses de chauffage. En effet, le décret publié au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2008 mettant en place une aide exceptionnelle de 150 euros pour le chauffage, concerne exclusivement l'énergie fioul. Les autres énergies que le fioul ayant également subies des hausses répétées, des familles modestes se trouvent exclues de ce dispositif de soutien au pouvoir d'achat. Par conséquent, il lui demande, quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la hausse des cours du pétrole enregistrée, ces derniers mois, explique celle du prix du gaz de pétrole liquéfié. Le propane étant déjà exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, le Gouvernement a décidé de ne pas accorder d'aide exceptionnelle pour les personnes utilisant du gaz propane pour se chauffer. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 EUR par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz.
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