Jean-Pierre Balligand
Question N° 27991 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions du déroulement des élections prud'homales à venir, prévues fin 2008. En effet, bien que ses représentants aient réuni au dernier scrutin plus de 11 % des voix du collège employeur, l'organisation des employeurs de l'économie sociale n'est toujours pas reconnue comme membre du Conseil supérieur de la prud'homie. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la représentation des employeurs de l'économie sociale au conseil supérieur de la prud'homie. La composition du conseil supérieur de la prud'homie est actuellement régie par les articles L. 1431-1 et R. 1431-4 à R. 1431-7 (respectivement L. 511-4 et R. 511-4-1 de l'ancienne version) du code du travail. Il résulte de ces dispositions que le conseil supérieur de la prud'homie comprend neuf représentants des employeurs : cinq, désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) dont un au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ; un, désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA). La modification de cette composition n'est pas envisagée. Il convient de rappeler qu'à ce stade, la discussion entre les partenaires sociaux sur le thème de la représentativité n'a pas spécifiquement abordé la question de la représentativité des employeurs de l'économie sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.