Jean-Pierre Balligand
Question N° 34944 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'échec scolaire. En effet, le référé n° 52059 du 13 juin 2008 relatif à la lutte contre l'échec scolaire relève des dysfonctionnements en matière de suivi des crédits budgétaires engagés et de l'évaluation systématique de leurs résultats. Il est relevé également une insuffisance du suivi statistique : les processus qui conduisent à l'échec scolaire sont mal mesurés, l'efficacité des actions et des établissements mal appréhendée. En définitive, la politique menée semble bien éloignée des impératifs de la gestion par la performance. Par conséquent, il lui demande, sur quelles bases il peut ou pourra s'appuyer pour engager de nouvelles réformes sans une visibilité suffisante de l'efficacité des actions déjà engagées.
Réponse émise le 29 juin 2010
Concernant le suivi des crédits budgétaires engagés, la Cour des comptes note, dans son référé n° 52059, la difficulté pour le ministère de l'éducation nationale à appréhender un chiffrage national complet et définitif de la prévention de l'échec scolaire. Aussi, faut-il rappeler les observations suivantes, telles qu'elles ont été portées à la connaissance de la cour. S'il est possible de juxtaposer les évaluations des coûts des différents dispositifs participant à la lutte contre l'échec scolaire, ce chiffrage ne rend que partiellement compte de l'action globale contre l'échec scolaire qui mobilise l'ensemble du système éducatif. Comment en effet évaluer, dans le cadre d'une séquence en classe complète, le temps consacré spécifiquement aux élèves en difficulté ? Comment mesurer le coût des actions de différenciation pédagogique qui contribuent à prévenir l'échec et, à terme, à empêcher les sorties sans diplôme ? De plus, il est difficile, d'évaluer le coût des dispositifs ne relevant pas de l'éducation nationale mais qui contribuent à cette politique, notamment l'action des collectivités locales et des associations, qui concerne aussi l'accueil des primo-arrivants. Enfin, si l'on veut analyser l'efficacité économique de la politique de lutte contre l'échec scolaire, il faudrait être à même de rapprocher les coûts investis pour faire baisser l'échec scolaire des coûts des conséquences sociales et économiques de l'échec scolaire. En termes de mesure, l'échec scolaire fait, depuis plusieurs années, l'objet d'un suivi au travers de différents indicateurs Dans le projet annuel de performance (PAP) des programmes 140 et 141, de nombreux indicateurs suivent la réussite des élèves : taux d'accès au baccalauréat, au diplôme national du brevet (DNB) ; sorties du système éducatif avec un diplôme. Des indicateurs sur l'atteinte des compétences du socle commun en fin de CE1, CM2 et 3e ont été introduits et sont renseignés pour la première fois en 2009. Pour l'école primaire, ils tiennent compte des nouveaux programmes entrés en vigueur à la rentrée 2008. Par ailleurs, depuis 2009, des évaluations nationales exhaustives en CE1 et CM2 permettent aux acteurs de terrain une analyse précise des résultats des élèves. Le secteur de l'éducation prioritaire fait l'objet d'un suivi particulier avec comparaison des résultats obtenus par les élèves en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire (évaluations en français et mathématiques, compétences du socle commun, redoublements, réussite au DNB...). Un bilan sur les réseaux Ambition réussite sera réalisé en 2010 afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs mis en oeuvre. L'évaluation de la réussite scolaire des élèves et plus largement de la performance du système éducatif par le suivi d'indicateurs se généralise. Depuis 2008, la base de données Mélusine met à disposition des académies des déclinaisons académiques et départementales des indicateurs de la LOLF et d'autres indicateurs de pilotage, historisées sur plusieurs années. Parallèlement, les évaluations internationales (PISA, PIRLS...) permettent également de mesurer les progrès de nos élèves et d'évaluer l'efficacité des réformes en cours d'application. Concernant les politiques menées, dans le premier degré, l'objectif affiché est de diviser par trois en cinq ans, d'ici à 2013, le nombre d'élèves qui sortent de l'école primaire avec de graves difficultés et diviser par deux le nombre d'élèves ayant pris une année de retard dans leur scolarité primaire. Depuis la rentrée scolaire 2008, les deux heures hebdomadaires que les enseignants consacrent à l'aide individualisée des élèves en difficulté, dans toutes les classes du CP au CM2, constituent la base du soutien apporté. Pour les élèves de CM1 et CM2 les plus en difficulté, des stages de remise à niveau sont proposés pendant les vacances de printemps et d'été. Les enseignants des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) peuvent être mobilisés en tant que de besoin et les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) permettent d'individualiser et de coordonner les différentes aides. Dans les écoles de l'éducation prioritaire, l'accompagnement éducatif (aide aux devoirs, activités culturelles et artistiques, pratique du sport) est proposé après la classe. Dans le second degré, l'accompagnement éducatif est mis en place dans tous les collèges depuis la rentrée scolaire 2008 : deux heures quatre jours par semaine après la classe sont proposées aux élèves pour de l'aide aux devoirs, des activités artistiques et culturelles, du sport ou la pratique orale de l'anglais. Dans le cadre de la dynamique espoir banlieue, des internats d'excellence sont développés, des sites d'excellence en lycée et des lycées de réussite scolaire ont été créés. La rénovation de la voie professionnelle dès la rentrée 2009 et la réforme du lycée général et technologique à partir de la rentrée 2010 instaurent un suivi personnalisé de chaque élève et de ses choix d'orientation, ce qui devrait également permettre d'améliorer les résultats des élèves. De nombreuses études ont montré que la pratique du redoublement ne permet pas de résoudre le problème de l'échec scolaire et qu'elle constitue même un facteur aggravant, en particulier à l'école primaire. C'est pourquoi les taux de redoublement sont suivis attentivement dans le premier comme dans le second degré. Les cibles qui ont été fixées pour 2011, concernant ces indicateurs, indiquent l'inflexion nette souhaitée par le ministère sur ce domaine. Les nouveaux dispositifs d'aide et de suivi des élèves en difficulté visent à se substituer au redoublement : leur impact sur la réduction de l'échec scolaire sera mesuré à moyen terme par l'évolution des résultats des évaluations en fin de CE1 et de CM2. L'analyse comparée des résultats et la diffusion des « bonnes pratiques » doivent contribuer à améliorer la performance globale. Enfin, la démarche de contrats d'objectifs entre les établissements et les autorités académiques mise en oeuvre depuis la loi de 2005 renforce le pilotage des résultats par les établissements et vise à sensibiliser l'ensemble des équipes pédagogiques. En effet, ces contrats précisent les objectifs prioritaires de chaque établissement en termes de réussite des élèves, en fonction de la situation locale. L'atteinte de ces objectifs est mesurée par plusieurs indicateurs décrits dans le contrat, faisant l'objet de cibles déterminées avec le rectorat. Comme dans le premier degré, les comparaisons pertinentes (benchmark) sont encouragées et favorisent la définition de leviers d'actions et la fixation des cibles.
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