Jean-Pierre Balligand
Question N° 82408 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes exprimées par les maires ruraux de France, suite à leur prise de connaissance des intentions révélées dans le schéma de diminution des moyens d'encadrement dans leurs écoles. Ils s'inquiètent de la réduction du nombre de postes qui aura des conséquences négatives sur les écoles rurales, tant au niveau de l'accueil que de l'organisation des activités périscolaires. L'augmentation du nombre d'élèves par classe, le relèvement des seuils de fermeture et d'ouverture des classes, la baisse de la scolarisation des enfants de 2 ans, le regroupement de petites écoles implique la fermeture de classes et d'écoles dans les communes rurales. Ils déplorent qu'aucune relation au territoire, notamment en termes de distance et de densité de population n'ait été envisagée. Ils demandent la reconnaissance des efforts entrepris dans la création de RPI mais indiquent que leur concertation ne doit pas être poussée plus loin, sauf à vouloir délibérément augmenter la fatigue des élèves et le coût des transports. Il lui demande que soient rendus publics pour chaque académie les résultats et prévisions collectés pour l'élaboration de ce schéma.
Réponse émise le 17 août 2010
Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixé en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. En outre, les décisions de restructuration du réseau scolaire (fermetures d'école et regroupements pédagogiques intercommunaux) donnent lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette, instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Cependant, ces modalités d'allocations de ressources et d'adaptation du réseau scolaire ne sont pas exclusives de la recherche d'ajustements de moyens, chaque fois que cela apparaît possible, dans un dialogue rénové avec les acteurs académiques. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficientes qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.
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