Jean-Pierre Balligand
Question N° 66977 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la démultiplication à tout va des labels. L'arrivée d'un nouveau label "haute valeur environnementale" risque de désorienter le consommateur confronté à des stratégies souvent commerciales. Il lui demande comment il entend s'assurer que les critères d'obtention seront de vrais indicateurs de performance environnementale.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Au regard de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, « un mouvement de transformation s'impose à l'agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d'efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique ». Plusieurs axes sont précisés à cet effet par la loi, parmi lesquels la certification environnementale des exploitations. Ce dispositif est porté par l'article 31 de la loi de programmation qui précise l'objectif « de développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012 ». La déclinaison de cette démarche est également donnée à l'article 109 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce dispositif vise précisément à clarifier, à l'usage des consommateurs, l'information disponible sur les produits agro-alimentaires. La certification environnementale portera sur le niveau de l'exploitation agricole : c'est en effet le niveau adéquat pour engager de manière intégrée une réorientation des pratiques productives tout en l'articulant avec un projet économique viable. Il est prévu que la certification des exploitations se traduise par un dispositif étagé, à trois niveaux d'exigence. À l'issue des négociations menées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, avec l'ensemble des acteurs professionnels des filières agricoles, il a été convenu que seul le niveau le plus élevé de la certification (niveau 3) portera la mention d'une « haute valeur environnementale » (HVE). Ce niveau prendrait en compte des indicateurs de résultats environnementaux vérifiés sur l'exploitation agricole, par un organisme tiers, et couvrant les principaux domaines environnementaux susceptibles d'être impactés par l'activité agricole. Le choix des indicateurs est le fruit d'un travail et d'échanges approfondis entre les acteurs des filières et les associations environnementales. Retenir un affichage multicritères garantit que les différents impacts environnementaux sont pris en compte. Les indicateurs retenus au niveau 3 de la certification sont des indicateurs de résultats, et non des indicateurs de moyens mobilisés, afin de contribuer à construire la confiance et la crédibilité nécessaires auprès du consommateur. Pour ces raisons, la certification environnementale des exploitations et l'affichage de cette mention sur les produits agricoles constituera un progrès pour le consommateur.
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