Jean-Pierre Balligand
Question N° 7066 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le retard de parution du décret d'application du DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Si l'arrêté fixant le contenu et les modalités de l'établissement de ce diagnostic, le décret d'application modifiant notamment l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas paru. Cet article est particulièrement important puisque des hypothèses où un DPE n'est pas obligatoire peuvent y être prévues. Par conséquent, il souhaiterait savoir les dispositions qu'elle compte prendre pour régulariser cette situation.
Réponse émise le 10 août 2010
Le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE), lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, est paru au Journal officiel du 18 mai 2008. Il précise le champ d'application du DPE à fournir lors de la location, en excluant notamment les logements destinés à être utilisés moins de quatre mois par an. L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location, précise le contenu et les modalités du DPE fourni à la location. Le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), contient, en outre, les informations nécessaires à la compréhension et l'application de ce DPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.