Jean-Pierre Balligand
Question N° 72310 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes que rencontrent les petites sociétés musicales concernant la signature de conventions avec la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). En effet, pour permettre leur pratique musicale (répétitions et concerts), les sociétés sont amenées à reprographier des oeuvres de musique. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des oeuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en oeuvre de reproduction qui leur appartient. À cet effet, la SEAM est habilitée à établir des conventions autorisant des reproductions par reprographie dont les usagers peuvent avoir besoin et permettre ainsi aux sociétés d'agir conformément au code de la propriété intellectuelle. Or les tarifs appliqués dans le cadre de ces conventions ne sont pas acceptables par ces sociétés désargentées dont les ressources sont dépendantes de recettes de concerts ou de subventions municipales et départementales. Par conséquent, il lui demande, quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux sociétés de musique amateurs de faire face à leurs obligations budgétaires.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les auteurs et éditeurs littéraires et musicaux ont longtemps souffert d'une pratique excessive de la reproduction par reprographie. C'est pourquoi le législateur a voté la loi du 3 juillet 1985. Celle-ci instaure une gestion collective obligatoire du droit de la reprographie reconnu à l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette loi est reprise aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du même code. Sur ce fondement, le ministre de la culture et de la communication a agréé, par arrêté du 17 avril 1996, la Société des éditeurs de musique (SEM), devenue depuis Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), pour la gestion du droit de reproduction par reprographie dans le domaine de l'édition musicale graphique. La SEAM a négocié, à la demande des représentants des sociétés musicales et notamment de la Confédération musicale de France, une convention d'autorisation de reproduction par reprographie de musique imprimée spécifique aux activités des fanfares, batteries-fanfares, harmonies et orchestres d'harmonie, à l'exception des ensembles vocaux et des orchestres symphoniques pour la reprographie de partitions musicales. Cette convention, mise en place depuis septembre 2008, et signée à ce jour par 1 000 sociétés musicales, autorise l'utilisation de photocopies illimitées de musique imprimée pour les répétitions et les concerts, moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire, à la condition expresse que la société musicale ait acheté un exemplaire original de l'oeuvre, ne pouvant avoir été loué ou prêté. La redevance forfaitaire annuelle, calculée selon l'effectif de la formation (le nombre de musiciens), est susceptible d'être révisée à chaque renouvellement de contrat pour tenir compte des besoins identifiés et réels des petites sociétés musicales. Le ministère de la culture et de la communication encourage la poursuite de la recherche par voie contractuelle d'un juste équilibre entre, d'une part, le droit des auteurs et celui des éditeurs de musique et, d'autre part, les capacités contributives des petites sociétés musicales.
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