Jean-Pierre Balligand
Question N° 62253 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dossiers de demandes d'éco-prêt à taux zéro dans le cadre des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il semble, en effet, que les délais impartis, entre le moment où le dossier est entièrement constitué - documents et justificatifs fournis - et le temps de passage de ce même dossier en commission, soient de plus de six mois actuellement. Nombreux ont été les usagers à signaler ces difficultés, "véritables parcours du combattant" disent-ils pour obtenir satisfaction. Il lui demande de bien vouloir lui fournir quelques éléments d'information sur la possibilité d'une mise en place de moyens suffisants, aussi bien financiers qu'en personnel.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'instauration de l'éco-prêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. La mise en place d'un tel dispositif représente un investissement considérable pour les établissements bancaires qui le mettent en oeuvre. Toutefois, grâce à l'important travail en amont réalisé par le Gouvernement en association avec les banques, nombre d'entre elles ont pu être particulièrement réactives, étant ainsi opérationnelles dès le mois d'avril 2009, soit quelques jours après la publication des textes réglementaires, les dernières étant prêtes fin juin 2010. Afin de veiller à la mise en oeuvre des différentes mesures du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments du Grenelle de l'environnement, un plan bâtiment a été mis en place. Il prend la forme d'un comité stratégique composé d'une vingtaine de personnes se réunissant tous les mois pour suivre l'avancement de chaque mesure. Il comprend aussi une dizaine de groupes de travail, dont un groupe pour l'éco-prêt à taux zéro. En outre, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de la gestion de l'éco-prêt à taux zéro, assure un suivi de la production et organise des comités techniques réunissant les établissements de crédit distributeurs. Grâce à ces comités, les services de l'État entretiennent des échanges réguliers avec les différents acteurs concernés et veillent à l'exécution des engagements. Les derniers chiffres relatifs à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro sont de 75 000 offres de prêts émises en 2009 et de 100 000 début avril 2010, un an après sa mise en place. Cet excellent résultat, dans ce dispositif majeur, qui dépasse largement l'objectif de 50 000 éco-prêts prévu initialement pour fin 2009, est le meilleur indicateur de l'engagement des établissements de crédit ainsi que celui de l'ensemble des partenaires.
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