Jean-Pierre Balligand
Question N° 46151 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les vives inquiétudes des associations qui militent en faveur des personnes sans abri et mal logées. En effet, à la suite des engagements pris par le Gouvernement pour faire de la lutte contre le mal-logement un « chantier national prioritaire » pour la période 2008-2012, les associations publient un tableau de bord de suivi des 100 mesures jugées prioritaires d'une nouvelle politique en faveur des sans abris et mal logés. Ce suivi prend en compte : 16 mesures qui traitent de la gouvernance du chantier, 33 des actions de prévention, 16 de l'humanisation et la création de places d'hébergement et 35 du parc de logements publics et privés. En date de mars 2009, seulement 8 mesures sont appliquées, 37 engagées et 55 non démarrées. Ces chiffres révèlent le décalage entre les attentes des associations et la politique du logement actuellement menée, notamment à travers la « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » qui vient d'être adoptée. Par conséquent, il lui demande, quelles dispositions elle compte prendre pour agir au rythme des annonces afin d'obtenir l'objectif affiché.
Réponse émise le 29 juin 2010
Comme d'autres pays européens qui ont obtenu des résultats significatifs dans le domaine de la lutte contre le mal-logement, la France se dote aujourd'hui d'une stratégie d'ensemble de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Elle représente une nouvelle étape dans la mise en oeuvre du chantier national prioritaire pour 2008-2012, lancé par le Premier ministre, pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Cette stratégie prolonge les actions engagées depuis deux ans à la suite du rapport du député Étienne Pinte et de la nomination du préfet Alain Régnier, délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Ces actions sont les suivantes : création de 4 300 nouvelles places d'hébergement ; mise en oeuvre d'un programme ambitieux d'humanisation des centres d'hébergement, doté de 60 MEUR dans le cadre du plan de relance de l'économie (crédits qui viennent compléter les crédits de droit commun de l'ANAH et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009) ; création de 15 000 places de pensions de famille d'ici à 2012 ; programme d'intermédiation locative permettant de dégager des solutions de logement temporaire dans le parc privé pour 5 000 familles. La mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) et la production de logements accessibles aux ménages les plus modestes s'intègrent dans cette politique. Avec cette stratégie nationale, le Gouvernement engage une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont en effet les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont aujourd'hui repensés. L'élaboration de la stratégie nationale est le fruit d'un processus partenarial et concerté en deux étapes : 1. À la demande du Gouvernement, le préfet Alain Régnier a engagé, en lien avec les services de l'État concernés, un travail de concertation avec les associations, qui a permis de définir le cadre et les principes d'une refondation. 2. Le 21 septembre 2009, lors d'une rencontre avec les associations, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, a demandé au préfet délégué général de poursuivre ce travail interministériel en lien avec le secteur associatif, afin de proposer au Gouvernement, à la fin du mois d'octobre 2009, des mesures concrètes. Trois groupes de travail ont été constitués, composés de représentants des services de l'État, de représentants associatifs et d'usagers des dispositifs. Au total, plus de cent personnes ont participé aux groupes de travail, dans lesquels les associations se sont fortement impliquées. Ces travaux ont permis de déboucher sur vingt propositions partagées qui poursuivent notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institution (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing First ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu (le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 annonçant que l'État allait débloquer en 2010 4,7 Md d'aides pour la construction d'environ 140 000 logements sociaux, afin de faire face à la crise du logement) ; prévenir les expulsions locatives, notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires (c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009) ; simplifier la demande de logement social (mise en place d'un formulaire unique et d'un système d'information qui permette de mieux connaître la demande) ; poursuivre la lutte contre l'habitat indigne (à cet effet les objectifs et les crédits de l'Agence nationale de l'habitat [ANAH] ont été réorientés vers cette priorité). La mise en oeuvre de ces objectifs sera suivie et évaluée dans la durée grâce à des indicateurs. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations, qui sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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