Jean-Pierre Balligand
Question N° 126960 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du taux de TVA sur le bois de chauffage. Passer de 5,5 % à 7 % pourrait mettre gravement en danger la filière bois énergie en plein développement. Aujourd'hui, la filière recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûches, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées. La loi d'orientation du 5 janvier 2006 permet d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou particuliers. Les investissements en matériels, engins ou terrains et zones de stockage, sont très lourds sans parler de l'augmentation du prix du carburant. Le financement des stocks de bois est à la charge exclusive des entrepreneurs, les fournisseurs et les banques se désengageant. De nombreuses PME ont dû fermer. L'augmentation de 1,5 % du taux de TVA serait de nature à faire croître le marché souterrain. De nombreux emplois seraient alors menacés. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour englober le bois de chauffage dans la catégorie des énergies au même titre que le gaz, les entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières qui ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %.
Réponse
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