Jean-Pierre Balligand
Question N° 123176 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques des "faux constructeurs de maisons individuelles" qui n'offrent aux consommateurs maître d'ouvrage aucune des garanties et assurances voulus par le législateur. Ces pratiques qui s'avèrent désastreuses pour le consommateur, ont fait l'objet d'une enquête récente sur le contrôle des clauses et de l'exécution du contrat de construction. Il en ressort de cette enquête, que ce secteur connaît toujours un taux infractionnel élevé, les entrepreneurs pouvant en outre s'affranchir des contraintes réglementaires tenant au contrat de construction de maisons individuelles. De même, le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences très onéreuses pour le consommateur en cas de défaillance du constructeur. Il semble donc pertinent, au vu du taux d'anomalies et compte tenu du préjudice causé aux consommateurs et aux entreprises concurrentes par le non-respect des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, de maintenir une surveillance des pratiques de ce secteur. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour amender le texte de loi débattu en ce moment et pour une meilleure protection de consommateur maître d'ouvrage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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