Jean-Pierre Balligand
Question N° 115729 au Ministère du des territoires
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de réforme visant à relever de 20 à 40 m2 le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments feront l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette réforme aurait des conséquences catastrophiques dans les lotissements et zones pavillonnaires lorsque chaque propriétaire se lancera dans des travaux d'extensions en se passant des professionnels compétents. Libérer la densité, sans la contrôler qualitativement ne peut qu'amplifier la dégradation des sites et paysages, générer de nouveaux conflits de voisinage et futurs contentieux de l'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il compte donc prendre pour limiter la portée de ce projet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.