Jean-Pierre Balligand
Question N° 115270 au Ministère du de l'État

Question soumise le 26 juillet 2011

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, quant à la non-reconnaissance par le Gouvernement des diplômes des agents de la filière médico-sociale pour un reclassement en catégorie A. En effet, la fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) soumet la question de la reconnaissance des trois années d'études après le baccalauréat des diplômes en travail social, conformément au cadre européen. Cette situation de non reconnaissance est jugée préoccupante par la FAFPT et entraînerait des conséquences néfastes tant sur l'égalité socioprofessionnelle que sur la revalorisation salariale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin que la reconnaissance des qualifications des diplômes du travail social soit prise en considération.

Réponse émise le 14 février 2012

S’agissant de l’assimilation des diplômes au grade de licence ou de master, le ministre de la Fonction publique ne dispose pas de cette compétence qui relève de son collègue en charge de l’enseignement supérieur.

Pour ce qui est de l’amélioration des carrières des fonctionnaires relevant des corps et cadres d’emplois de la filière sociale, le ministère de la fonction publique a engagé une réflexion, en liaison avec les différentes administrations concernées, qui devrait aboutir dans le courant du premier trimestre 2012. A ce titre, le ministre de la Fonction publique a demandé à ses collaborateurs de recevoir les représentants de ces personnels dès le mois de janvier 2012.