Jean-Pierre Balligand
Question N° 115674 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). Mise en place au 1er janvier 2008, le fonctionnement de cette institution s'est révélé défaillant : doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absence d'appel de cotisations, avis de trop-perçu fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations. Les professionnels indépendants se trouvent face à une machine administrative qui rencontre des difficultés de fonctionnements. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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