Jean-Pierre Balligand
Question N° 101333 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90 de la loi de finances pour 2011 entérinant la suppression du mécanisme d'exonération des charges patronales institué par la loi sur le développement des services à la personne de juillet 2005 pour les services prestataires d'aide à domicile. La suppression du dispositif d'exonération de charges patronales impactera bel et bien les services assurant des prestations au domicile des personnes âgées ou handicapées. Cette mesure aura donc nécessairement un impact financier sur les services gérés par les CCAS-CIAS, dont certains n'auront d'autres choix que d'augmenter leurs tarifs pour maintenir la qualité, réduire leurs heures d'interventions ou envisager la fermeture pure et simple du service aux dépens des bénéficiaires et de leurs besoins. La hausse probable du tarif des services d'aide à domicile entraînera, pour certains, un renoncement aux prestations et incitera les autres à recourir au travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures susceptibles d'être prises pour que les services à la personne restent accessibles à tous.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Dans le cadre de la politique du Gouvernement de réduction des déficits publics et de réductions des niches sociales et fiscales, le Parlement a voté en loi de finances pour 2011 la suppression de la mesure d'exonération d'aide à domicile à destination des publics dits « non fragiles ». En revanche, les exonérations accordées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, n'ont pas été remises en cause, qu'il s'agisse des exonérations qui leur sont directement accordées, ou de celles qui bénéficient aux structures qui interviennent auprès d'elles. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés et les personnes de plus de 70 ans (dans la limite de 65 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par mois). Concernant les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux continuent de bénéficier d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles. Les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont également exonérées des cotisations patronales d'assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles. Enfin, les agents de coordination des établissements et services d'aides et d'accompagnement peuvent s'appliquer les allégements généraux de cotisations, dans les mêmes conditions que l'ensemble des employeurs de France. Les structures agréées d'aide à domicile, qui peuvent être amenées à intervenir à la fois auprès de publics fragiles et non fragiles, sont désormais autorisées à cumuler, pour un même salarié, les allégements généraux de cotisations avec l'exonération en cas d'intervention auprès des publics fragiles. Au final, le coût des prestations assurées par les CCAS et les CIAS auprès de personnes âgées ou handicapées n'est donc pas augmenté par les dispositions de la loi de finances pour 2011. En ce qui concerne les heures d'interventions qui seraient effectuées auprès de publics non fragiles, le bénéfice de l'exonération générale de cotisation accordé en contrepartie de la suppression de l'exonération « aide à domicile » permet de limiter sensiblement la hausse de leur coût.
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