Jean-Pierre Balligand
Question N° 103333 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, qui implique la mise aux normes d'accessibilité, dans un délai de dix ans, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Suite aux différentes études menées, les communes connaissent désormais le montant à investir pour permettre la mise aux normes de leurs ERP (établissements recevant du public) ainsi que leur cheminement et se demandent si l'Etat compte octroyer d'autres subventions que la DGE (dotation globale d'équipement). L'investissement sera beaucoup plus élevé que prévu initialement pour l'ensemble des communes. Ces travaux, d'un intérêt légitime, auront donc un impact financier non négligeable sur les budgets et risquent de mettre en péril les autres investissements au détriment des entreprises locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures supplémentaires susceptibles d'être prises concernant l'accompagnement financier des communes.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux communes en matière d'accessibilité. Ainsi les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont-elles concernées non seulement en tant qu'employeurs mais aussi en tant que propriétaires d'établissements recevant du public. La réalisation de ces objectifs d'accessibilité entraîne des coûts de mise en oeuvre dont le financement incombe aux collectivités territoriales. Conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, l'obligation de mise en conformité découlant de la loi du 11 février 2005 s'analysant comme une mesure à caractère général, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Toutefois, les communes peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à travers la dotation globale d'équipement et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut en effet être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité des établissements recevant du public, étant toutefois rappelé que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l'investissement concerné et à condition que l'établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l'exercice d'une activité non soumise à la TVA. Dans l'hypothèse où les conditions d'éligibilité seraient satisfaites, la commune bénéficiaire se voit alors reverser par l'État une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial. Les communes peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dérogations prévues par les textes régissant les établissements recevant du public. L'article R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitat prévoit ainsi qu'en cas d'impossibilité technique liée à l'environnement du bâtiment, à ses caractéristiques ou à la nature des travaux envisagés, des dérogations aux dispositions de la loi précitée peuvent être accordées. Il en est de même pour la création d'un établissement recevant du public par changement de destination d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Enfin, l'article R. 111-19-10 du même code rend également possible une dérogation dans le cas où les travaux d'accessibilité seraient susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Ces dérogations sont accordées par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, étant précisé que, conformément aux conclusions de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, un programme de formation des membres de ces commissions sera engagé en 2012. Sur un champ plus limité, il convient également de rappeler que le Centre national de développement du sport (CNDS) dispose d'un programme de subvention des infrastructures sportives, y compris celles qui appartiennent à des collectivités locales. Depuis 3 ans, un budget de 5 Meuros y est spécialement affecté. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, le Président de la République a annoncé le principe d'un plan pluriannuel d'accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 Meuros sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d'améliorer conjointement l'accès à l'emploi et l'accès aux services publics pour les personnes handicapées. Enfin, conscient de la charge financière que représente pour les collectivités locales l'activité normative de l'État, le Président de la République a décidé, lors de la seconde conférence sur le déficit du 20 mai 2010, la mise en oeuvre d'un moratoire concernant les normes réglementaires applicables aux collectivités locales dont l'adoption ne serait commandée ni par la mise en oeuvre d'engagements internationaux de la France, ni par l'application des lois. Par ailleurs, désireux de procéder à un examen critique et approfondi du stock de normes déjà applicables aux collectivités territoriales, le Président de la République a investi le sénateur Éric Doligé d'une mission à cet effet. C'est ainsi que ce dernier, après avoir remis au Président de la République un rapport contenant 268 propositions de simplification, a déposé le 4 août 2011 une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
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