Jean-Pierre Balligand
Question N° 13415 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'utilisation qui peut être faite du fonds postal de péréquation territoriale, dont les ressources des trois prochaines années sont estimées à 420 millions d'euros. Le contrat tripartite signé entre les représentants du Gouvernement, le président de l'AMF, M. Jacques Pelissard, le président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly, fixe les modalités de fonctionnement du Fonds postal national de péréquation territoriale pour la présence postale sur le territoire, alors que ce contrat stipule que les crédits ont vocation à profiter aux communes situées dans les zones rurales, de montagne, urbaines sensibles et dans les départements d'outre-mer. On peut craindre que à l'arrivée ces fonds soient alloués à la fermeture des bureaux de poste ruraux de plein exercice, auxquels se substitueraient des agences postales communales et des points poste. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rassurer les maires ruraux.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, notamment qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. À cet égard, des progrès notables ont été effectués dans le cadre de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005. Elle prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de 20 minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. En complément, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale a été signé le 19 novembre 2007 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France (AMF) qui encadre pour la période 2008 à 2010 les obligations de La Poste en matière de présence territoriale. Ce contrat a pour objectif de répartir, en toute transparence, la ressource publique dont La Poste bénéficie en contrepartie de sa contribution à l'aménagement du territoire, au profit essentiellement des points de contact situés dans les zones prioritaires : zones rurales, zones de montagne, zones urbaines sensibles et départements d'outre-mer. Aux termes de ce contrat, chaque commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) sera informée, avant le 31 janvier de chaque année, du montant de la dotation départementale du fonds et recevra également de La Poste les informations permettant de proposer sa répartition. Le montant de l'abattement dont bénéficie La Poste, pour l'année 2008, est de près de 140 millions d'euros et constitue ainsi la ressource du fonds. S'agissant plus particulièrement du département de l'Aisne, selon les premières simulations effectuées par La Poste, pour l'année 2007 (estimations à ce stade purement indicatives, et qui ne sauraient engager La Poste), la dotation départementale du fonds serait de l'ordre de 1,5 million d'euros. L'affection des ressources de la dotation départementale est encadrée par le contrat pluriannuel de la présence postale. Chaque CDPPT devra répartir sa dotation départementale en distinguant quatre parts définies dans le contrat. Les deux premières parts sont à affecter respectivement au financement des indemnités versées aux communes et aux commerçants pour la gestion des agences postales communales (APC) (1re part) et des « Relais-Poste » (2e part) existants. Une troisième part est destinée au financement des dépenses d'aménagement et d'équipement nécessaires à la modernisation des bureaux de poste en zone rurale ou en zone urbaine sensible. Cette troisième part ne pourra pas être inférieure chaque année à 10 % du montant de la dotation départementale. Dans la limite de l'enveloppe ainsi définie et dans le cadre de la liste proposée par le représentant de La Poste, chaque CDPPT devra proposer chaque année la localisation et la nature des dépenses d'équipement et d'aménagement que La Poste pourrait réaliser dans les bureaux de poste situés dans les zones prioritaires ou qui les desservent. Enfin, la quatrième part est destinée au financement des dépenses engagées par La Poste pour financer les créations de partenariats de l'année en cours et plus généralement pour le fonctionnement des bureaux à faible activité. Ainsi, l'ensemble du dispositif légal et réglementaire, mis en place afin d'encadrer la mission d'aménagement du territoire de La Poste, est de nature à garantir le maintien de la présence postale en zone rurale, y compris sous la forme de bureaux de poste dont la troisième et la quatrième part du fonds postal national de péréquation territoriale contribuent à financer la modernisation et le fonctionnement. La mission d'aménagement du territoire de La Poste sera également réaffirmée dans le cadre du contrat d'objectifs qui doit être passé entre l'État et La Poste pour la période 2008-2012. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques (CSSPPCE) et au président de l'AMF.
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